Notre système de dénonciation

Les actions de Felix Schoeller envers ses collègues, ses partenaires commerciaux, ses actionnaires et le public sont caractérisées par l'intégrité et la responsabilité. Nous ne tolérons aucune violation de la loi applicable. Les lignes directrices de nos actions sont définies dans notre Code de conduite. Seule une entreprise qui respecte la loi peut réussir dans l'environnement commercial national et international d'aujourd'hui.

Chaque employé de Felix Schoeller est tenu de signaler immédiatement les violations possibles ou réelles du Code de Conduite - qu'il s'agisse de ses propres violations ou de celles de ses collègues - au département spécialisé concerné ou au responsable de la conformité. En plus du système interne de dénonciation sur l'intranet de Felix Schoeller, il existe également un système électronique externe géré par l'EQS (un système de lancement d'alerte) pour détecter d'éventuelles violations.

Les parties prenantes externes, telles que les partenaires commerciaux et leurs employés ou les voisins de nos sites, ont la possibilité d'utiliser le système d'alerte pour signaler les cas de conformité suspectés à Felix Schoeller. Les rapports peuvent être faits sur tous les problèmes de conformité importants et sont automatiquement transmis par le système au département concerné de l'entreprise pour traitement.

Le système d'alerte est certifié conformément à la législation européenne sur la protection des données. La protection des données et des lanceurs d'alerte est une priorité absolue. Les données sont stockées sur des serveurs protégés en Allemagne. Des mesures de sécurité techniques garantissent que ni Felix Schoeller ni l'opérateur externe ne peuvent tirer de conclusions sur l'identité des lanceurs d'alerte s'ils ne souhaitent pas s'identifier personnellement. Le contenu des rapports est traité exclusivement par Felix Schoeller. Ni l'opérateur externe ni des tiers ne peuvent voir les avis qui y sont placés.

Felix Schoeller prendra en compte tous les rapports d'infraction et les suivra par le biais d'enquêtes internes.

  • Responsabilité de la procédure de réclamation

    La personne de contact chez Felix Schoeller pour toute information pertinente est Frank Meyer-Niehoff, responsable de la conformité chez Felix Schoeller.

    Frank Meyer-Niehoff

    E-mail : fmeyer-niehoff@felix-schoeller.com

    Téléphone : +49 541 3800 347

  • Qu'est-ce qui peut être signalé ?

    Les rapports relatifs à notre chaîne d'approvisionnement peuvent concerner des inconduites dans les domaines suivants :

    • Interdiction d'employer un enfant

    • Interdiction des pires formes de travail des enfants (p.ex. esclavage, activités illicites ou nuisibles)

    • Interdiction du travail forcé, de l'esclavage, des pratiques assimilables à l'esclavage, de la servitude ou d'autres formes de domination ou d'oppression dans l'environnement de travail

    • Interdiction de la non-conformité aux obligations en matière de santé et de sécurité au travail

    • Interdiction du non-respect de la liberté d'association

    • Interdiction de la discrimination

    • Interdiction de la retenue d'un salaire approprié

    • Interdiction de la dégradation de l'environnement (par exemple par le changement des sols, la pollution de l'eau, la pollution de l'air, les émissions de bruit ou la consommation excessive d'eau)

    • Interdiction de l'éviction illégale et interdiction de la saisie illégale de terres, de forêts et d'eaux

    • Interdiction de recruter ou d'utiliser des forces de sécurité privées ou publiques si elles a) ne respectent pas l'interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, b) portent atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou c) violent la liberté d'association et le droit d'organisation

    • Violation de la Convention de Minamata, c.-à-d.

    • Fabrication de produits contenant du mercure

    • Utilisation de mercure et de composés de mercure dans les processus de fabrication

    • Élimination illégale des déchets de mercure

    • Interdiction de la production et de l'utilisation de polluants organiques persistants

    • Interdiction de la manipulation, de la collecte, du stockage et de l'élimination de déchets non respectueux de l'environnement

    • Interdiction de l'exportation et de l'importation de déchets dangereux

  • Déroulement de la procédure
    Hinweisgeberverfahren Felix Schoeller

    Réception de la notification

    Dès la réception du rapport, les lanceurs d'alerte recevront un accusé de réception. Celui-ci est généralement envoyée dans les sept jours suivant la réception du rapport.

    Vérification du rapport

    Le contenu du rapport est ensuite vérifié. Des questions peuvent surgir au cours de cette phase, qui sont clarifiées en dialogue avec la personne qui a fait le rapport. En fonction du contenu, les étapes suivantes sont déterminées. Si la plainte est rejetée, le lanceur d'alerte recevra une explication.

    Clarification des faits

    Si la procédure se poursuit, la question est discutée et examinée avec le lanceur d'alerte. Une procédure amicale de résolution de conflits peut être une option.

    Élaboration d'une solution

    Une proposition de solution est élaborée en contact étroit avec le lanceur d'alerte. Le cas échéant, des accords de compensation sont conclus.

    Action de réparation

    Une action de réparation peut s'avérer nécessaire pour résoudre les problèmes signalés. Si une action corrective a été convenue, elle sera mise en œuvre et suivie.

    Examen et clôture

    Le résultat de la procédure est évalué en collaboration avec le lanceur d'alerte. Il s'agit notamment d'évaluer la satisfaction du lanceur d'alerte quant au processus et à l'issue de la procédure.

Règles de procédure conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la LCSP  Pour les rapports anonymes, cliquez ici